Bref rappel
Les zones d’aide sont des zones fragilisées qui sont délimitées par les Régions. Il doit s’agir de zones précédemment touchées par plusieurs fermetures et licenciements collectifs.
Les employeurs qui investissent dans ces zones d’aide et génèrent ainsi de nouveaux emplois peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel à concurrence de 25 %.
Prolongation de la période d’application maximale
La loi du 26 décembre 2022 a donné la possibilité aux régions de prolonger à nouveau la période pendant laquelle une zone peut être considérée comme zone d'aide. A cette fin, le législateur a prolongé de deux ans la durée maximale d'application pour les zones d’aide existantes . Elle passe ainsi de sept ans et six mois à neuf ans et six mois.
Par conséquent, les régions peuvent désormais demander de prolonger de deux ans la période d’application des zones d’aides délimitées sur leur territoire.
Prolongation pour les zones d’aide en Région flamande
La Région flamande a récemment fait usage de cette possibilité en demandant de prolonger effectivement de deux ans le statut des zones d’aide existantes sur son territoire.
Concrètement, pour les zones d’aide situées autour de Genk et Turnhout cela signifie que la période d’application de la mesure de soutien est prolongée du 31 octobre 2022 au 31 octobre 2024. La zone d’aide autour de Zaventem et Vilvorde est quant à elle prolongée jusqu’au 31 mai 2028.
La Région flamande avait également demandé de pouvoir actualiser l'établissement des zones d'aide. Cette actualisation a toutefois comme conséquence un élargissement limité.
Comment savoir si vous êtes dans une des zones d’aide concernées ?
La Région flamande intègre la délimitation des zones d’aide dans l’application web Geopunt. Cette application prévoit la possibilité de rechercher si une adresse déterminée ou un numéro de parcelle cadastrale déterminé se trouve dans une zone d’aide.
Que fait Securex pour vous ?
Vous souhaiteriez bénéficier de la dispense fiscale pour les zones d’aide ? Pensez à vérifier si vous remplissez bien les conditions. Securex pourra ensuite calculer cette dispense pour vous.
Vous avez encore des questions concernant cette dispense fiscale ? Contactez votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be
En outre, vous pouvez aussi nous contacter sur le portail en ligne MySecurex. Avec la fonction de recherche « MonSupport », vous pouvez consulter les questions et les réponses les plus fréquemment posées. Ainsi, vous recevrez rapidement de l’assistance, même en dehors des heures de bureau.
Source
- Arrêté royal du 26 octobre 2023 portant la prolongation de la période d’application des zones d’aide autour de Genk, Turnhout et Zave.ntem-Vilvoorde, MB du 8 novembre 2023
- Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d’application des zones d’aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une <calamité naturelle> (1), M.B. 13 janvier 2023.
